par admin | Juil 5, 2021 | Non classé
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Par un arrêt récent, le Conseil d’Etat vient préciser l’étendue des pouvoirs du gestionnaire du domaine public lorsqu’il décide de ne pas renouveler une autorisation d’occupation du domaine public. Si les titulaires d’autorisations ou de conventions...par admin | Juil 5, 2021 | Non classé
Jusqu’au 1er janvier 2017, et en matière de travaux publics, le requérant était exempté de l’obligation d’introduire un recours contre une décision administrative obtenue préalablement. Cette dispense est aujourd’hui supprimée par le décret n° 2016-1480 du 2 novembre...Client : Tout professionnel ou personne physique capable au sens des articles 1123 et suivants du Code civil, ou personne morale, qui visite le site objet des présentes conditions générales.
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Art. 7 Droit applicable
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