Décision préalable en matière de travaux publics | Maître Julie Marc

Jusqu’au 1er janvier 2017, et en matière de travaux publics, le requérant était exempté de l’obligation d’introduire un recours contre une décision administrative obtenue préalablement.

Cette dispense est aujourd’hui supprimée par le décret n° 2016-1480 du 2 novembre 2016 portant modification du Code de justice administrative, publié au Journal Officiel de la République Française le 4 novembre 2016, entré en vigueur le 1er janvier 2017.

Désormais, l’article R. 421-1 du Code de justice administrative est modifié pour élargir aux litiges de travaux publics l’obligation de lier le contentieux en faisant naître une décision préalable de l’administration.

En pratique, le requérant devra obligatoirement saisir l’administration d’une demande préalable précisant le ou les fondements juridiques de leur demande avant l’expiration du délai de recours contentieux.

A titre d’exemple, si vous êtes victime d’un dommage de travaux publics en tombant dans la rue en raison d’un obstacle tel que par exemple une déformation de la chaussée, vous devez obligatoirement saisir la commune d’une demande indemnitaire préalable.

Maître Julie MARC peut vous assister dans la rédaction de cette demande avant de saisir le Tribunal administratif compétent.