Obligation de faire naître une décision préalable en matière de travaux publics
Jusqu’au 1er janvier 2017, et en matière de travaux publics, le requérant était exempté de l’obligation d’introduire un recours contre une décision administrative obtenue préalablement.
Le refus de renouveler une convention d'occupation n'est pas discrétionnaire
Par un arrêt récent, le Conseil d’Etat vient préciser l’étendue des pouvoirs du gestionnaire du domaine public lorsqu’il décide de ne pas renouveler une autorisation d’occupation du domaine public.
Lire la suiteRépondre à un marché public
Les marchés publics représentent en France de réelles opportunités de développement à ne pas négliger pour les entreprises de toutes tailles et de tous secteurs d’activité. La volonté actuelle des pouvoirs publics, dans le contexte économique actuel, est de favoriser les TPE et PME, notamment locales, pour les encourager à répondre aux marchés publics.
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