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Le refus de renouveler une convention d'occupation n'est pas discrétionnaire

27/03/2017 17:57
Par un arrêt récent, le Conseil d’Etat vient préciser l’étendue des pouvoirs du gestionnaire du domaine public lorsqu’il décide de ne pas renouveler une autorisation d’occupation du domaine public.
 
Si les titulaires d'autorisations ou de conventions d'occupation temporaire du domaine public n'ont pas de droit acquis au renouvellement de leur titre, les gestionnaires du domaine doivent statuer sur une telle demande en appréciant les garanties qu'elle présente pour la meilleure utilisation du domaine public et ne peuvent la rejeter que pour un motif d'intérêt général (CE, 25 janv. 2017, n° 395314, Commune Port-Vendres).  
 
 
En pratique, si vous êtes occupant du domaine public et que la Commune refuse de renouveler votre autorisation d’occupation du domaine public pour un motif autre qu’un motif d’intérêt général, vous pouvez contester ce refus devant le Tribunal administratif compétent.

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Maître Julie Marc Avocat au Barreau de Montpellier
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